Collaborez en toute sérénité avec l'équipe chargée de la TVA en Belgique. Chez Diplomatic Card Company, nous sommes fiers de disposer d'un service d'assistance interne dédié, prêt à répondre à toutes vos questions.
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Tél. : +32 2 402 30 93
Remarque : tous les champs sont obligatoires
Conditions générales applicables à votre compte client et à l’utilisation de la carte TVA. Dernière révision et date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2017
Les présentes Conditions générales constituent un contrat entre vous et Diplomatic Card Services Belgium BVBA (ci-après dénommée dans les présentes « Diplomatic Card Company », « nous », « nous » ou « notre »), la carte TVA de Diplomatic Card Company et les services proposés par Diplomatic Card Company (désignés collectivement dans les présentes Conditions générales sous le terme « service TVA »).Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales, veuillez ne pas utiliser le service TVA. Dans les présentes Conditions générales, le terme « vous » désigne à la fois vous en tant que personne physique et/ou l’entité que vous représentez. Si vous enfreignez l’une des présentes Conditions générales, nous nous réservons le droit de résilier votre compte client ou de bloquer votre ou vos cartes TVA sans préavis.
Pour pouvoir utiliser le service TVA, vous devez :
être une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans et capable de conclure des contrats ;
bénéficier d’une exonération de TVA conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur sur le territoire concerné, en vertu d’un statut particulier, diplomatique ou autre ;
mener à bien la procédure d’inscription ; accepter les Conditions générales ;
et fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour.
En utilisant le service TVA, vous déclarez et garantissez que vous remplissez toutes les conditions énumérées ci-dessus, et que vous n’utiliserez pas le service TVA d’une manière qui enfreigne les lois ou réglementations, notamment, entre autres, en :
interférant avec ou en contournant toute fonctionnalité de sécurité du service TVA ou toute fonctionnalité qui restreint ou impose des limitations à l’utilisation ou à l’accès au service TVA ;
enfreindre ou violer les dispositions relatives à la vérification électronique de l’exonération de TVA visées à l’article 42, paragraphe 3, premier alinéa, points 1 et 2, du Code de la TVA belge ;
ou induire délibérément quiconque en erreur quant à votre identité ou usurper l’identité d’une autre personne.
Diplomatic Card Company se réserve le droit de refuser le service, de clôturer le compte de tout client et de modifier les conditions d’éligibilité à tout moment.
La durée de validité commence dès votre inscription au service de TVA et se poursuit tant que vous utilisez ce service. En signant le formulaire de demande, vous avez officiellement « accepté » les Conditions générales. Si vous vous inscrivez au service de TVA au nom d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorité nécessaire pour accepter les présentes Conditions générales en leur nom.
Conformément aux directives établies par le SPF Finances, Diplomatic Card Company est tenue de proposer gratuitement un service de base au Client. Diplomatic Card Company validera les données de la transaction, créera un certificat électronique et soumettra une demande de remboursement au fournisseur. Le Client est seul responsable du suivi en temps voulu et du paiement correct, par le fournisseur, du remboursement de la TVA due à Diplomatic Card Company. Conformément à la publication du 19/07/2017, toutes les demandes de remboursement de TVA doivent être transmises par le fournisseur à Diplomatic Card Company, qui se chargera à son tour de rembourser le client dans les 6 mois suivant le paiement par le fournisseur (section 11 de la publication du SPF Finances du 19/07/2017).
Vous êtes seul responsable de la résiliation en bonne et due forme de votre compte client. Par mesure de sécurité, une demande par téléphone visant à résilier ou à modifier votre compte n’entraînera pas la résiliation. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment par demande écrite. Toute résiliation de votre compte client entraînera la désactivation de votre ou vos cartes TVA. La résiliation peut être annulée sur demande pendant une période de deux mois. Les comptes clients résiliés ne peuvent être ni récupérés ni réactivés par Diplomatic Card Company à l’issue de cette période de deux mois. Pendant cette période de deux mois, Diplomatic Card Company est tenue de traiter vos demandes de remboursement. Diplomatic Card Company est tenue de conserver vos informations personnelles et les détails de vos transactions pendant au moins sept (7) ans.
Diplomatic Card Company se réserve le droit de résilier tout compte client inactif (sans transaction) depuis soixante (60) jours, ou tout compte client ne disposant pas d’un moyen de paiement valide trente (30) jours après l’envoi d’un avis de défaut. Diplomatic Card Company, à sa seule discrétion, se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte client en cas de violation des présentes Conditions générales. Toute résiliation de votre compte client entraînera la désactivation de celui-ci, le refus d’accès à l’utilisation de votre ou vos cartes TVA et/ou une notification écrite aux autorités compétentes.
S'il s'avère que la TVA est finalement due (par exemple, en cas de perte du privilège fiscal, d'utilisation abusive de ce privilège, etc.), Diplomatic Card Company est en droit de vous réclamer ce montant et de prélever la somme due directement sur votre compte bancaire. Vous autorisez Diplomatic Card Company à effectuer ce prélèvement automatique.
S'il s'avère que la TVA est finalement due (par exemple, en cas de perte du privilège fiscal, d'utilisation abusive de ce privilège, etc.), Diplomatic Card Company est en droit de vous réclamer ce montant et de prélever la somme due directement sur votre compte bancaire. Vous autorisez Diplomatic Card Company à effectuer ce prélèvement automatique.
S'il s'avère que la TVA est finalement due (par exemple, en cas de perte du privilège fiscal, d'utilisation abusive de ce privilège, etc.), Diplomatic Card Company est en droit de vous réclamer ce montant et de prélever la somme due directement sur votre compte bancaire. Vous autorisez Diplomatic Card Company à effectuer ce prélèvement automatique.
Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, de manière temporaire ou définitive, le service TVA (ou toute partie de celui-ci), avec ou sans préavis. Toutefois, nous mettrons tout en œuvre pour informer nos clients de toute maintenance du système et/ou de toute interruption de service à venir. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou tout tiers en cas de modification, de changement de prix, de suspension ou d’interruption du service TVA.Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, modifier, compléter, ajouter ou supprimer toute partie des présentes Conditions générales à tout moment, avec ou sans préavis ; toutefois, nous ferons tout notre possible pour vous notifier par e-mail toute modification substantielle (telle que déterminée à notre seule discrétion).Si des modifications futures apportées aux présentes Conditions générales vous semblent inacceptables ou vous empêchent de rester en conformité, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le service TVA. Votre utilisation continue du service TVA après toute révision du présent Contrat vaut acceptation pleine et entière de l’ensemble de ces modifications. Toute nouvelle fonctionnalité venant compléter ou améliorer le service TVA actuel, y compris le lancement des commerçants connectés, sera soumise aux présentes Conditions générales.
Vous vous engagez à respecter nos droits de propriété sur le site web et le logiciel utilisé pour fournir le service de TVA (ces droits de propriété comprennent les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les secrets d'affaires et les droits d'auteur).
Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Diplomatic CardCompany, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses partenaires et ses employés face à toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du service TVA, de l’utilisation de votre carte TVA par un tiers, ou de votre violation des présentes Conditions générales.
Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Diplomatic CardCompany, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses partenaires et ses employés face à toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du service TVA, de l’utilisation de votre carte TVA par un tiers, ou de votre violation des présentes Conditions générales.
Les présentes Conditions générales, ainsi que tout litige, réclamation ou différend découlant de celles-ci ou s'y rapportant, seront interprétés, traités et résolus conformément au droit belge et seront régis par celui-ci, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous acceptez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux du tribunal de district de Bruxelles, en Belgique, pour toute action ou tout litige survenant entre les parties en vertu des présentes Conditions générales ou en rapport avec celles-ci.
Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou défaillances dans l'exécution de toute partie du service de TVA, résultant de toute cause indépendante de notre volonté. Cela inclut, sans s'y limiter, les modifications de la législation ou de la réglementation, les embargos, les guerres, les actes terroristes, les émeutes, les incendies, les tremblements de terre, les accidents nucléaires, les inondations, les grèves, les coupures d'électricité, l'activité volcanique, les conditions météorologiques exceptionnellement extrêmes, ainsi que les actes de pirates informatiques ou de fournisseurs d'accès Internet tiers.
Les données à caractère personnel collectées par Diplomatic Card Company ne seront utilisées que pour assurer le bon fonctionnement de la prestation de services. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous pourrez à tout moment, sur simple demande, accéder aux données à caractère personnel que vous avez fournies à Diplomatic Card Company (article 12, point « g » de la publication du SPF Finances du 19/07/2017). Diplomatic Card Company informera le client et sollicitera explicitement son consentement pour toute autre finalité. Le client a le droit de refuser toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct, sur simple demande et gratuitement. Si les données fournies par le client diffèrent d’autres données conservées par des tiers ou par Diplomatic Card Company, ce sont les données contenues dans notre base de données qui feront foi.
Lorsque vous demandez nos tarifs sur diplomaticcard.be, nous traitons votre titre, votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro d'identification fiscale et votre mission. Nous utilisons ces informations pour vous envoyer un lien personnalisé vers nos tarifs, pour préremplir ces champs lorsque vous passez à l'étape d'inscription, pour vérifier que nos services vous concernent et pour assurer le suivi de votre demande par e-mail. Nous procédons ainsi avec votre consentement, donné via le formulaire, et dans notre intérêt légitime à répondre à votre demande.
Nous conservons une demande de devis pendant 24 mois au maximum après notre dernier contact avec vous. Si vous devenez client, les délais de conservation applicables à votre compte client s’appliquent. Une inscription commencée sur le site web mais non finalisée est conservée pendant 30 jours afin que nous puissions vous aider à la mener à bien ; passé ce délai, elle est supprimée ou anonymisée.
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Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent jugeait qu’une disposition ou une partie des présentes Conditions générales est inapplicable, le reste des présentes Conditions générales resterait pleinement en vigueur. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions générales ne sera valable que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant habilité de Diplomatic Card Company. Diplomatic Card Company sera en droit de demander une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable (sans obligation de fournir une caution) en cas de manquement ou de manquement anticipé de votre part. Diplomatic Card Company gère et contrôle le service de TVA depuis ses bureaux situés aux Pays-Bas. Le service de TVA n’est pas destiné à bénéficier à, ni à être utilisé par, toute personne physique ou morale dans toute juridiction ou tout pays où une telle utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation. Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et Diplomatic Card Company concernant leur objet, et ne peuvent être modifiées par vous. Les titres des sections utilisés dans le présent Contrat sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n’ont aucune valeur juridique.
Vous êtes arrivé à la fin. Merci d'avoir pris le temps de vous renseigner sur les conditions générales de Diplomatic Card Company. Avez-vous d'autres questions ? N'hésitez pas à nous contacter ! Par e-mail à l'adresse info@diplomaticcard.be ou par téléphone au 02 402 30 93.